Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2015, n° 13-21.184
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00573
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La détermination du montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est née la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire. Lorsque les créances salariales, en raison des dates différentes auxquelles elles sont nées, relèvent les unes du plafond 13, fixé par l'article D. 143-2 de l'ancien code du travail, les autres du plafond 6, fixé par l'article D. 3253-5 du code du travail, ces plafonds leur sont respectivement applicables, dans la limite globale du plafond 13 alors applicable
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 2015, n° 13-21.184 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3ASO00573 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4KF9R687