Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-13.599
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01210
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 4614-10 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel ; il en résulte que dès lors que la demande remplit ces conditions, l'employeur est tenu d'organiser la réunion. Doit en conséquence être censuré l'arrêt d'une cour d'appel qui, saisie par l'employeur, retient que des demandes de réunion ne sont pas justifiées en l'absence de projet important, alors que, ayant constaté que les demandes de réunion avaient été formées par deux membres des CHSCT et qu'elles étaient motivées, la cour d'appel n'avait pas à vérifier leur bien fondé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 juin 2013, n° 12-13.599 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2013%3ASO01210 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-PRGXRWH5