Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012, n° 11-11.221
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00909
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le salarié protégé, licencié en vertu d'une autorisation ultérieurement annulée et ne demandant pas sa réintégration, d'une part, peut prétendre, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part, a le droit d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision annulant l'autorisation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2012, n° 11-11.221 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00909 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-T1KV29QV