Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 11-14.802
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00470
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil. Ayant constaté que la SNCF produit une "chaîne de délégation de pouvoirs en cascade" et que ce pouvoir de délégation et de subdélégation est autorisé par la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 2008, un tribunal d'instance justifie légalement sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la directrice juridique de la SNCF
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 11-14.802 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2012%3ASO00470 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-9JRJCEC5