Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 08-45.226
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01646
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un salarié, dans le cadre d'une convention d'expatriation conclue avec la société étrangère qui l'emploie, est lié à sa filiale française par un contrat de travail à durée indéterminée qui a été exécuté en France, la rupture du contrat de travail à l'initiative de la filiale est soumise aux règles du droit commun des licenciements. Dès lors, encourt la censure, l'arrêt qui déboute le salarié de ses demandes dirigées contre la société filiale française tendant à voir juger qu'il a fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que la convention d'expatriation et le contrat de travail conclu avec la filiale française ne formeraient qu'une seule et même convention
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 08-45.226 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01646 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TBEKWVKB