Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2010, n° 08-43.244
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat de travail intermittent, tel que prévu par les articles L. 3123-31 et L. 3123-33 du code du travail, ne constitue pas, en soi, une annualisation du temps de travail. Les heures supplémentaires effectuées par le salarié pendant la ou les périodes travaillées doivent donc être décomptées, sauf exception légale ou conventionnelle, par semaine travaillée conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2010, n° 08-43.244 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01216 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-04M0ERK8