Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 09-60.278
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01153
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. Doit dès lors être approuvée la décision qui, pour valider l'existence d'une section syndicale, constate qu'un syndicat comporte deux adhérents dont le salarié désigné par la suite en qualité de représentant de cette section syndicale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 09-60.278 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01153 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-R1MMVD1N