Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2010, n° 09-12.074
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00685
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Aux termes de l'article L. 2323-83 du code du travail, le comité d'entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise. Il en résulte que, quand bien même, le comité d'entreprise aurait délégué à l'employeur la gestion d'une partie de celles-ci, le montant de la contribution de l'employeur au financement des activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, conformément aux dispositions d'ordre public de l'article L. 2323-86 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 mars 2010, n° 09-12.074 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00685 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-G50MBY19