Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 09-60.011
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01829
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 11 IV de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui dispose que jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise ou l'établissement, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de la présente loi, n'a pas prévu qu'il puisse être rapporté une preuve contraire. Il s'ensuit que ne peut être contestée pendant la période transitoire prévue par la loi la représentativité d'un syndicat affilié à l'une des confédérations reconnues représentatives au plan national antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 09-60.011 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01829 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-RRVX8ZW9