Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009, n° 08-40.023
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01546
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la convention collective de branche du basket-ball professionnel, ni le contrat de travail ne peuvent déroger, que, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure. Doit être censuré l'arrêt qui retient l'absence de validité du contrat de travail à durée déterminée, en raison de la défaillance de la condition contractuelle liée à la réalisation d'un examen médical déclarant le joueur apte à la pratique du basket-ball en vue de son homologation par la ligue nationale, alors qu'il avait constaté que celui-ci avait participé aux entraînements, ce dont il résultait que le contrat avait reçu un commencement d'exécution
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 1er juillet 2009, n° 08-40.023 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01546 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-4HHFNRSN