Vos droits en cas de licenciement abusif : guide pratique 2026

Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?

Un licenciement est considere comme abusif (ou sans cause reelle et serieuse) lorsque l'employeur ne peut pas demontrer un motif valable pour rompre le contrat de travail. L'article L1232-1 du Code du travail impose que tout licenciement soit fonde sur une cause reelle et serieuse.

Les motifs qui ne justifient PAS un licenciement

Comment contester un licenciement abusif

Etape 1 : Analyser la lettre de licenciement

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. L'employeur ne pourra invoquer que les motifs mentionnes dans cette lettre. Si les motifs sont vagues ou insuffisamment precis, c'est un premier indice de fragilite.

Etape 2 : Verifier la procedure

L'employeur doit respecter une procedure stricte : convocation a un entretien prealable (au moins 5 jours ouvrables avant), entretien, notification par lettre recommandee. Tout vice de procedure ouvre droit a une indemnite supplementaire.

Etape 3 : Calculer vos indemnites

Depuis les ordonnances Macron de 2017, les indemnites sont encadrees par un bareme (article L1235-3 du Code du travail). Elles dependent de votre anciennete et de la taille de l'entreprise.

Pour un salarie ayant 5 ans d'anciennete dans une entreprise de plus de 11 salaries :

Etape 4 : Saisir le conseil de prud'hommes

Vous disposez d'un delai de 12 mois a compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes (article L1471-1 du Code du travail).

L'analyse predictive : connaitre vos chances avant d'agir

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