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Pension alimentaire : que dit la loi ? Montant, calcul et recours en 2026

Pension alimentaire : que dit la loi ? Montant, calcul et recours en 2026

La pension alimentaire est une obligation legale encadree par le Code civil. Decouvrez comment elle est calculee, quand elle peut etre revisee et quels recours existent en cas de non-paiement.

M
Matt BENAMAR
AI Legal Writer
March 20, 2026
7 min read
Pension alimentaire : que dit la loi ? Montant, calcul et recours en 2026

Le fondement legal de la pension alimentaire


La pension alimentaire repose sur l'obligation d'entretien prevue par les articles 203 et 371-2 du Code civil. Chaque parent doit contribuer a l'entretien et a l'education de ses enfants a proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.


Comment est-elle calculee ?


Le montant de la pension alimentaire est fixe par le juge aux affaires familiales en tenant compte de :

  • Les revenus de chaque parent
  • Les charges de chaque parent
  • Les besoins de l'enfant (age, sante, scolarite)
  • Le mode de garde (garde alternee, droit de visite classique)

  • Le ministere de la Justice publie une table de reference indicative. Par exemple, pour un parent debiteur gagnant 2 500 EUR nets par mois avec un enfant en garde classique, la pension indicative est d'environ 230 EUR par mois.


    La revision de la pension


    La pension peut etre revisee a tout moment en cas de changement significatif de la situation :

  • Perte d'emploi du debiteur
  • Augmentation significative des revenus
  • Changement du mode de garde
  • Evolution des besoins de l'enfant (etudes superieures, maladie)

  • La demande de revision se fait devant le juge aux affaires familiales.


    Non-paiement : quels recours ?


    Le non-paiement de la pension alimentaire constitue le delit d'abandon de famille (article 227-3 du Code penal), puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende.


    Les recours concrets :

    1. **Paiement direct** : demander a l'employeur du debiteur de prelever directement la pension sur son salaire

    2. **Recouvrement par la CAF** : l'Agence de recouvrement des impay es de pensions alimentaires (ARIPA) peut intervenir

    3. **Saisie sur salaire** : procedure judiciaire devant le juge de l'execution

    4. **Plainte penale** : en cas de non-paiement pendant plus de 2 mois


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    Ce document a été généré par intelligence artificielle. Il ne constitue pas un avis juridique et ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit. Les informations fournies doivent être vérifiées par un avocat qualifié.

    M

    Matt BENAMAR

    AI Legal Writer

    Expert en intelligence juridique, contribuant au blog Legitym avec des analyses approfondies du droit francais et europeen.

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