Prescription biennale : ce que dit l'article L218-2 du code de la consommation

TITRE : Prescription biennale : ce que dit l'article L218-2 du code de la consommation

Introduction : comprendre la prescription en droit de la consommation

En droit français, la prescription est un mécanisme qui éteint une action en justice après un certain délai. L’article L218-2 du code de la consommation disponible ici prévoit un délai spécifique de deux ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs. Ce guide pratique vous explique ce que dit la loi, comment la Cour de cassation l’interprète, et quelles sont les démarches à suivre pour éviter les pièges.

1. Que dit l’article L218-2 du code de la consommation ?

1.1 Le texte de la loi

L’article L218-2 du code de la consommation dispose :

« L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »

Ce texte s’applique uniquement aux relations entre professionnels (entreprises, artisans, etc.) et consommateurs (particuliers agissant à des fins non professionnelles). Il ne concerne pas les litiges entre professionnels ou entre particuliers.

1.2 Champ d’application

L’article L218-2 couvre :

• Les créances liées à la vente de biens (ex. : facture impayée pour un achat en magasin).
• Les créances liées à la fourniture de services (ex. : honoraires d’un artisan, abonnement téléphonique).

Exemple concret :

Un plombier réalise des travaux chez un particulier en janvier 2026. Si le client ne paie pas la facture, le plombier dispose de deux ans pour engager une action en justice, à compter de la date d’exigibilité de la créance.

2. Comment la Cour de cassation applique-t-elle l’article L218-2 ?

La jurisprudence de la Cour de cassation précise plusieurs points clés sur l’application de ce délai.

2.1 Point de départ du délai de prescription

Le délai de deux ans commence à courir à partir de la date à laquelle la créance devient exigible (achèvement des travaux ou exécution des prestations), sauf disposition contraire du contrat ou de la loi.

Cas pratique :

Un consommateur commande un meuble en ligne en janvier 2026, mais le professionnel ne livre pas. Le délai de prescription commence à courir à partir de la date d’exigibilité de la créance.

2.2 Suspension et interruption du délai

La Cour de cassation distingue deux mécanismes :

#### a) La suspension

Le délai de prescription peut être suspendu dans certaines situations, comme une procédure de surendettement. Dans ce cas, le délai s’arrête temporairement et reprend son cours une fois la suspension levée.

Exemple :

Un consommateur en procédure de surendettement depuis juin 2026 ne peut pas être poursuivi pour une dette contractée en 2024. Le délai de prescription est suspendu jusqu’à la fin de la procédure.

#### b) L’interruption

Le délai peut être interrompu par des actes spécifiques, comme une demande en justice ou une reconnaissance de dette par le consommateur, à condition que cette reconnaissance intervienne avant l’expiration du délai de prescription. Dans ce cas, un nouveau délai de deux ans recommence à courir.

Exemple :

Un professionnel envoie une mise en demeure à un consommateur en septembre 2026 pour une facture impayée de 2024. Si le consommateur reconnaît la dette par écrit avant l’expiration du délai de deux ans, le délai de prescription est interrompu et un nouveau délai de deux ans commence.

2.3 Exclusion des non-professionnels

L’article L218-2 ne s’applique pas aux non-professionnels (personnes morales comme les associations ou les syndicats de copropriétaires). Ces derniers bénéficient des délais de prescription du code civil (généralement 5 ans).

Cas pratique :

Un syndicat de copropriétaires ne peut pas invoquer le délai de deux ans pour contester une facture d’un professionnel. Il dispose d’un délai de cinq ans (article 2224 du code civil).

3. Délais importants et pièges à éviter

3.1 Délais à retenir

| Situation | Délai applicable | Point de départ |

|-----------|------------------|------------------|

| Action d’un professionnel contre un consommateur | 2 ans | Date d’exigibilité de la créance |

| Action d’un consommateur contre un professionnel | 5 ans (code civil) | Date de connaissance du préjudice |

| Action entre professionnels | 5 ans (code civil) | Date de l’exigibilité de la créance |

3.2 Pièges courants

#### a) Confusion entre suspension et interruption

• Suspension : Le délai s’arrête temporairement (ex. : procédure de surendettement).
• Interruption : Le délai recommence à zéro (ex. : reconnaissance de dette).

Erreur à éviter : Croire qu’une suspension interrompt définitivement le délai. Une fois la suspension levée, le délai reprend là où il s’était arrêté.

#### b) Oublier de vérifier le statut du débiteur

L’article L218-2 ne s’applique qu’aux consommateurs. Si le débiteur est une personne morale (entreprise, association), le délai de prescription est de cinq ans (article 2224 du code civil).

#### c) Négliger les actes interruptifs

Une simple relance ou un échange de mails ne suffit pas à interrompre le délai. Seuls certains actes ont cet effet :

• Une demande en justice (assignation, requête).
• Une reconnaissance de dette par le débiteur.
• Un acte d’exécution forcée (saisie, etc.).

4. Démarches étape par étape pour agir ou se défendre

4.1 Pour le professionnel : engager une action en justice

#### Étape 1 : Vérifier le délai de prescription

• Confirmez que le débiteur est un consommateur (particulier agissant à des fins non professionnelles).
• Vérifiez que le délai de deux ans n’est pas écoulé.

#### Étape 2 : Rassembler les preuves

• Facture impayée.
• Preuves de livraison ou d’exécution du service.
• Échanges écrits (mails, courriers) avec le consommateur.

#### Étape 3 : Envoyer une mise en demeure

Avant d’engager une action en justice, envoyez une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce document doit :

• Rappeler la dette.
• Demander le paiement sous 15 jours.
• Mentionner les conséquences en cas de non-paiement (action en justice).

Modèle de mise en demeure :

Objet : Mise en demeure de paiement

>

Madame, Monsieur,

>

Nous vous rappelons que la facture n°[numéro] d’un montant de [montant] €, émise le [date], reste impayée à ce jour.

>

Conformément à l’article L218-2 du code de la consommation, nous vous mettons en demeure de régulariser cette somme sous 15 jours à compter de la réception de ce courrier.

>

À défaut de paiement dans ce délai, nous nous réservons le droit d’engager une action en justice à votre encontre, sans autre formalité.

>

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

>

[Signature]

#### Étape 4 : Engager une action en justice

Si le consommateur ne paie pas dans le délai imparti, vous pouvez saisir :

• Le tribunal judiciaire pour les litiges, quel que soit leur montant.
• Le tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 10 000 €.

4.2 Pour le consommateur : contester une action prescrite

#### Étape 1 : Vérifier la prescription

• Confirmez que le délai de deux ans est écoulé.
• Vérifiez que le professionnel n’a pas interrompu le délai (ex. : reconnaissance de dette).

#### Étape 2 : Répondre à la mise en demeure

Si vous recevez une mise en demeure, répondez par courrier recommandé pour contester la prescription.

Modèle de réponse :

Objet : Contestation de la mise en demeure – Prescription

>

Madame, Monsieur,

>

Je me permets de vous répondre concernant votre mise en demeure du [date] relative à la facture n°[numéro].

>

Conformément à l’article L218-2 du code de la consommation, votre action est prescrite, le délai de deux ans étant écoulé depuis la date d’exigibilité de la créance.

>

En conséquence, je vous demande de bien vouloir abandonner toute poursuite à mon encontre.

>

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

>

[Signature]

#### Étape 3 : Se défendre en justice

Si le professionnel engage une action en justice malgré la prescription, vous pouvez :

• Soulever l’exception de prescription devant le tribunal.
• Demander l’annulation de la procédure pour irrecevabilité.

5. Questions fréquentes

5.1 Que faire si le professionnel agit après le délai de deux ans ?

Si le professionnel engage une action en justice après l’expiration du délai de deux ans, vous pouvez soulever l’exception de prescription devant le tribunal. Le juge devra alors constater l’irrecevabilité de la demande.

5.2 Le délai de deux ans s’applique-t-il aux dettes de loyer ?

Non. Les dettes de loyer relèvent du code civil et sont soumises à un délai de prescription de cinq ans (article 2224 du code civil), à compter de la date d’exigibilité de chaque terme.

5.3 Un professionnel peut-il renoncer à la prescription ?

Oui, mais uniquement après que le délai de prescription soit écoulé. Cette renonciation doit être expresse et non équivoque.

5.4 Que se passe-t-il si le consommateur reconnaît la dette après la prescription ?

Si le consommateur reconnaît la dette après l’expiration du délai de deux ans, cette reconnaissance n’a pas pour effet de faire renaître l’action en justice. La dette reste prescrite.

Conclusion

L’article L218-2 du code de la consommation instaure un délai de prescription de deux ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs. Ce délai, bien que court, est strictement encadré par la jurisprudence de la Cour de cassation. Pour éviter les pièges, il est essentiel de :

• Vérifier le point de départ du délai (date d’exigibilité de la créance).
• Distinguier suspension et interruption du délai.
• Agir rapidement en cas de litige, en envoyant une mise en demeure ou en engageant une action en justice.

En cas de doute sur votre situation, consultez un professionnel du droit pour une analyse personnalisée.

Cet article est à jour au 17 octobre 2026. Les règles de prescription peuvent évoluer : vérifiez toujours les textes en vigueur auprès d’un professionnel du droit.