Les 10 clauses abusives les plus courantes dans les contrats en France

Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

Selon l'article L212-1 du Code de la consommation, une clause est abusive lorsqu'elle cree un desequilibre significatif entre les droits et obligations des parties au detriment du consommateur. Une clause abusive est reputee non ecrite.

Les 10 clauses abusives les plus frequentes

1. La clause de tacite reconduction abusive

Une clause qui renouvelle automatiquement un contrat sans informer le consommateur dans un delai raisonnable est abusive. La loi Chatel impose une information prealable au moins 1 mois avant la date de reconduction.

2. La clause limitative de responsabilite disproportionnee

Un professionnel ne peut pas s'exonerer de sa responsabilite pour des dommages causes par un manquement a ses obligations essentielles. Cass. com., 29 juin 2010.

3. La clause penale excessive

Une clause qui prevoit des penalites manifestement excessives par rapport au prejudice subi peut etre reduite par le juge (article 1231-5 du Code civil).

4. La clause de modification unilaterale du prix

Le professionnel ne peut pas se reserver le droit de modifier unilateralement le prix sans motif valable et sans possibilite de resiliation pour le consommateur.

5. La clause de renonciation a recours

Toute clause qui supprime le droit du consommateur d'agir en justice est reputee non ecrite (article R212-1 du Code de la consommation).

6. La clause d'adhesion forcee a des services supplementaires

Le professionnel ne peut pas imposer la souscription de services non demandes par le consommateur.

7. La clause de non-concurrence excessive dans les contrats de travail

Une clause de non-concurrence est nulle si elle n'est pas limitee dans le temps, l'espace, ne prevoit pas de contrepartie financiere, ou n'est pas justifiee par les interets legitimes de l'entreprise.

8. La clause de resiliation unilaterale sans motif

Dans un contrat a duree determinee, le professionnel ne peut pas se reserver le droit de resilier unilaterlament sans motif tout en l'interdisant au consommateur.

9. La clause de juridiction imposee

Dans les contrats B2C, imposer un tribunal eloigne du domicile du consommateur est une clause abusive.

10. La clause d'irresponsabilite pour vices caches

Le vendeur professionnel ne peut pas s'exonerer de la garantie des vices caches (article 1643 du Code civil).

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