L'essentiel juridique de la semaine du 26 octobre 2026

Chaque vendredi, l'actualité juridique de la semaine écoulée : ce qui est paru au Journal officiel, les arrêts de la Cour de cassation entrés dans notre base et nos derniers articles.

Au Journal officiel

• Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis – Une loi a été adoptée pour reconnaître l'indignité des conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français pour les rapatriés d'Indochine et leurs familles, et prévoir des mesures de réparation.
• Expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le CREPS de Vichy – Une loi relative à cette expérimentation a été adoptée.
• Décret n° 2026-1009 du 28 octobre 2026 modifiant les modalités de la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire — le décret modifie certaines dispositions du code de la santé publique créées par le décret n° 2023-700 du 31 juillet 2023 relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI ». Il précise les modalités de pseudonymisation des données transmises à l'autorité sanitaire dans le cadre des signalements des maladies à surveillance particulière et notamment les cas dans lesquels cette pseudonymisation est réalisée par les services ou laboratoires de biologie médicale, les médecins ou les agences régionales de santé, ou « LABOéSI ».
• Décret n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de droit public, d'exercer une autre activité — afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, le décret ouvre pour les agents publics, sous réserve de l'autorisation préalable de leur employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou intermittent tels que définis par le code de l'action sociale et des familles, à condition que cet accueil soit limité à un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en âge d'être scolarisé, étudiant ou en emploi. De plus, le décret prévoit que les assistants maternels et les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le code général de la fonction publique.
• Droits des ressortissants étrangers autorisés à travailler en France – Un décret modifie les conditions d'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle aux travailleurs hautement qualifiés et aux membres de leur famille, ainsi que les règles relatives à la dispense d'autorisation de travail pour les ressortissants étrangers détachés en France par un employeur britannique. Les articles 1er à 5 ainsi que l'article 14 opèrent des modifications dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et le code du travail, en application de la directive « permis unique ». Ils abaissent le délai pour la prise de décision par le préfet sur une demande de titre de séjour, avec possibilité d'ajouter un délai supplémentaire pour les dossiers complexes. En outre, le délai pendant lequel l'étranger ne peut pas changer d'employeur après une première autorisation de travail est réduit de douze à six mois, l'application de cette limite connaissant une nouvelle exemption dans le cas d'une violation grave par l'employeur de la relation de travail. En cas de chômage involontaire, le droit de séjour du titulaire d'une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » est maintenu. Les articles 6 à 9 et l'article 12 du présent décret modifient les dispositions permettant de déterminer la durée de validité d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - carte bleue européenne ». Le présent décret réduit la durée du séjour légal dans un premier État membre de l'Union européenne en tant que titulaire d'une « carte bleue européenne » avant de pouvoir effectuer une première mobilité aux fins d'occuper un emploi hautement qualifié. En cas de perte d'emploi consécutive à un manquement de son employeur à ses obligations légales, un délai est accordé à l'étranger pour chercher un nouvel emploi. Enfin, ce décret prévoit un renouvellement facilité du titre de séjour du membre de famille du détenteur d'une « carte bleue européenne » lorsqu'il cumule cinq années de résidence légale et ininterrompue dans l'Union européenne, dont la résidence dans différents États membres est prise en compte. Les articles 10 et 11 assujettissent la délivrance des cartes de séjour délivrées dans le cadre de mobilité intragroupe et portant les mentions « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT », « stagiaire ICT » et « stagiaire mobile ICT », à la satisfaction d'un seuil de rémunération au moins égal au montant du salaire brut moyen annuel de référence fixé par arrêté du ministre en charge de l'immigration. Cette modification des conditions de délivrance vise à faire correspondre ces titres de séjour aux profils des « cadres » et « experts » tels que visés par la directive (UE) 2014/66 du 15/05/2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe et aux rémunérations usuellement perçues par leurs titulaires. L'article 13 du décret exempte de nécessité d'obtenir une autorisation de travail les ressortissants étrangers employés par une personne morale britannique et venant accomplir en France une prestation de services contractuels pendant une durée limitée dans certains secteurs d'activité. Les articles 15 à 19 sont les mesures d'extension et d'adaptation nécessaires pour l'outre-mer.
• Application de mesures de sécurité pour le salon Euronaval – Un décret désigne la trentième édition du salon Euronaval comme grand événement et permet à son organisateur de soumettre à l'avis conforme de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur, aux établissements et installations définis accueillant le grand événement.

Arrêts de la Cour de cassation

• soc, 21/10/2026, pourvoi n° 25-13.708 — décision : Ne peuvent être qualifiées d'engagement unilatéral les propositions faites par l'employeur au cours des réunions de négociations obligatoires sur la rémunération, retirées ensuite au cours des négociations, et non reprises par l'employeur au titre des mesures unilatérales dans le procès-verbal de désaccord qu'il a établi.

Sources : Journal officiel (Légifrance), Cour de cassation (Judilibre). Informations générales : une situation particulière s'apprécie au cas par cas.