Journal officiel : les textes parus du 4 novembre 2026 au 11 novembre 2026

Voici les textes d'intérêt général parus au Journal officiel du 4 novembre 2026 au 11 novembre 2026.

Décret n° 2026-1038 du 10 novembre 2026 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux entreprises de transport sanitaire agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légers

Publié au JORF n°0264 du 11 novembre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : entreprises de transport sanitaire.

Objet : le décret instaure un dispositif d'aide exceptionnelle pour les entreprises de transport sanitaire agréées disposant d'ambulances et de véhicules sanitaires légers, et précise les conditions de sa mise en œuvre.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Une aide financière est créée pour les entreprises de transport sanitaire agréées, comme les ambulances et véhicules sanitaires légers. Pour en bénéficier, ces entreprises doivent remplir les conditions cumulatives prévues par le décret, notamment en matière de code d'activité, de part de valeur ajoutée pour l'activité d'ambulance, et de transports urgents dans le cadre de la garde ambulancière.

Décret n° 2026-1037 du 6 novembre 2026 relatif aux conditions et modalités dérogatoires de calcul de la réduction générale dégressive unique prévues au III bis de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale en fonction du salaire minimum national professionnel

Publié au JORF n°0263 du 10 novembre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : employeurs, organismes de sécurité sociale.

Objet : le décret définit le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification applicable dans une branche professionnelle à comparer au salaire minimum national de croissance afin de déterminer si une branche entre dans le champ du III bis de l' article L. 241-13 du code de la sécurité sociale . Il prévoit par ailleurs les dispositions nécessaires à la mise en place du comité de suivi de la réforme des allègements généraux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur selon les modalités précisées en son article 3.

Le décret précise les modalités de comparaison annuelle, fixée par arrêté ministériel, entre le salaire minimum national professionnel des salariés sans qualification et le salaire minimum de croissance. Il détermine si une branche professionnelle peut bénéficier d’une réduction dégressive des cotisations sociales. Un comité de suivi sera mis en place pour suivre cette réforme.

Décret n° 2026-1034 du 4 novembre 2026 portant renouvellement de classement du parc naturel régional Livradois-Forez (région Auvergne-Rhône-Alpes)

Publié au JORF n°0261 du 7 novembre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional Livradois Forez ; Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements.

Objet : parc naturel régional Livradois-Forez.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le parc naturel régional Livradois-Forez est reclassé pour quinze ans. Ce classement concerne les territoires de nombreuses communes des départements du Puy-de-Dôme et de la Loire. Il s’applique aux collectivités locales et au syndicat mixte chargé de sa gestion.

Décret n° 2026-1031 du 4 novembre 2026 portant abrogation du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises »

Publié au JORF n°0260 du 6 novembre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : représentants des entreprises, administrations et organismes chargés d'une mission de service public.

Objet : à la suite du transfert de la gestion du service dématérialisé d'intermédiation avec les administrations publiques proposé aux entreprises à la direction de l'information légale et administrative (DILA), le décret abroge le décret du 3 mai 2022 relatif à la création du traitement de données à caractère personnel dénommé « Place des Entreprises ».

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le décret abroge les règles qui encadraient le traitement de données « Place des Entreprises ». Ce service en ligne permettait aux entreprises d’échanger avec les administrations. Sa gestion est désormais transférée à une autre direction.

Décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale

Publié au JORF n°0259 du 5 novembre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : personnes exposées aux risques professionnels mentionnés au tableau des maladies professionnelles n° 25 annexé au livre IV du code de la sécurité sociale , personnes atteintes d'un cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières de silice cristalline sous certaines conditions, employeurs, organismes de sécurité sociale, médecins.

Objet : le décret modifie le tableau des maladies professionnelles n° 25 relatif aux « affections consécutives à l'inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline (quartz, cristobalite, tridymite), des silicates cristallins (kaolin, talc), du graphite ou de la houille ». Il supprime la mention « minérales » dans le titre du tableau et ajoute dans la colonne relative à la désignation des maladies dans le tableau des maladies professionnelles n° 25 le lupus érythémateux systémique. Il procède également, dans le même tableau, à la suppression de la mention « minérales » à la ligne relative aux affections dues à l'inhalation de poussières renfermant des silicates cristallins (kaolin, talc) ou du graphite, ainsi que dans la liste des travaux correspondante. Il crée un tableau 25 ter relatif au cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières de silice cristalline, indépendamment de la présence de silicose.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le tableau des maladies professionnelles lié à l’inhalation de poussières de silice est modifié. Le lupus érythémateux systémique lié à l'inhalation de poussières de silice cristalline est désormais reconnu comme maladie professionnelle dans le cadre du tableau n°25 modifié. Un nouveau tableau (25 ter) est créé pour le cancer broncho-pulmonaire provoqué par l’inhalation de poussières de silice cristalline, sous réserve des conditions strictes de délai de prise en charge et de durée d'exposition prévues par le décret.

Sources : Journal officiel de la République française, textes et notices officielles consultés sur Légifrance. Cet article est informatif : une situation particulière s'apprécie au cas par cas.