Les 10 clauses abusives les plus courantes dans les contrats en France

Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

Selon l'article L212-1 du Code de la consommation, une clause est abusive lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Une clause abusive est réputée non écrite.

Les 10 clauses abusives les plus fréquentes

1. La clause de tacite reconduction abusive

Une clause qui renouvelle automatiquement un contrat sans informer le consommateur dans un délai raisonnable est abusive. La loi Chatel impose une information préalable au moins 1 mois avant la date de reconduction.

2. La clause limitative de responsabilité disproportionnée

Un professionnel ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pour des dommages causés par un manquement à ses obligations essentielles. Cass. com., 29 juin 2010.

3. La clause pénale excessive

Une clause qui prévoit des pénalités manifestement excessives par rapport au préjudice subi peut être réduite par le juge (article 1231-5 du Code civil).

4. La clause de modification unilatérale du prix

Le professionnel ne peut pas se réserver le droit de modifier unilatéralement le prix sans motif valable et sans possibilité de résiliation pour le consommateur.

5. La clause de renonciation à recours

Toute clause qui supprime le droit du consommateur d'agir en justice est réputée non écrite (article R212-1 du Code de la consommation).

6. La clause d'adhésion forcée à des services supplémentaires

Le professionnel ne peut pas imposer la souscription de services non demandés par le consommateur.

7. La clause de non-concurrence excessive dans les contrats de travail

Une clause de non-concurrence est nulle si elle n'est pas limitée dans le temps, l'espace, ne prévoit pas de contrepartie financière, ou n'est pas justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise.

8. La clause de résiliation unilatérale sans motif

Dans un contrat à durée déterminée, le professionnel ne peut pas se réserver le droit de résilier unilaterlament sans motif tout en l'interdisant au consommateur.

9. La clause de juridiction imposée

Dans les contrats B2C, imposer un tribunal éloigné du domicile du consommateur est une clause abusive.

10. La clause d'irresponsabilité pour vices cachés

Le vendeur professionnel ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés (article 1643 du Code civil).

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