Pension alimentaire : que dit la loi ? Montant, calcul et recours en 2026

Le fondement légal de la pension alimentaire

La pension alimentaire repose sur l'obligation d'entretien prévue par les articles 203 et 371-2 du Code civil. Chaque parent doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.

Comment est-elle calculée ?

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales en tenant compte de :

• Les revenus de chaque parent
• Les charges de chaque parent
• Les besoins de l'enfant (âge, santé, scolarité)
• Le mode de garde (garde alternée, droit de visite classique)

Le ministère de la Justice publie une table de référence indicative. Par exemple, pour un parent débiteur gagnant 2 500 EUR nets par mois avec un enfant en garde classique, la pension indicative est d'environ 230 EUR par mois.

La révision de la pension

La pension peut être révisée à tout moment en cas de changement significatif de la situation :

• Perte d'emploi du débiteur
• Augmentation significative des revenus
• Changement du mode de garde
• Évolution des besoins de l'enfant (études supérieures, maladie)

La demande de révision se fait devant le juge aux affaires familiales.

Non-paiement : quels recours ?

Le non-paiement de la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille (article 227-3 du Code pénal), puni de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 EUR d'amende.

Les recours concrets :

1. Paiement direct : demander a l'employeur du debiteur de prelever directement la pension sur son salaire

2. Recouvrement par la CAF : l'Agence de recouvrement des impay es de pensions alimentaires (ARIPA) peut intervenir

3. Saisie sur salaire : depuis le 1er juillet 2025, elle est mise en oeuvre par un commissaire de justice, sans autorisation prealable du juge ; le juge de l'execution reste competent en cas de contestation

4. Plainte penale : en cas de non-paiement pendant plus de 2 mois

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