Journal officiel : les textes parus du 28 octobre 2026 au 4 novembre 2026

Voici les textes d'intérêt général parus au Journal officiel du 28 octobre 2026 au 4 novembre 2026.

LOI n° 2026-1015 du 2 novembre 2026 portant abrogation du « code noir » (1)

Publié au JORF n°0257 du 3 novembre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Cette loi abroge symboliquement l'édit de 1685, dit « code noir », dont les dispositions avaient déjà été rendues caduques par l'abolition de l'esclavage en 1848.

LOI n° 2026-1008 du 29 octobre 2026 portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)

Publié au JORF n°0254 du 30 octobre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Publié au JORF n°0258 du 4 novembre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 50 salariés, dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas certains plafonds, et consommant du gazole non routier dans le cadre de leur activité professionnelle.

Objet : instauration d'une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de novembre et décembre 2026.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite

Publié au JORF n°0257 du 3 novembre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique et des ouvriers de l'Etat, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaire, de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, de la Banque de France, de l'Opéra national de Paris, de la Comédie-Française et des mines, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.

Objet : le décret vise à harmoniser, entre les régimes de retraite, le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les professions pour lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la cessation d'activité et à l'écrêtement des pensions de vieillesse.

Entrée en vigueur : le texte s'applique aux assurés dont la première pension de vieillesse de base prend effet à compter du 1er janvier 2027, à l'exception du II de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du texte.

Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite

Publié au JORF n°0257 du 3 novembre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : assurés et pensionnés relevant du régime général, des régimes spéciaux de la fonction publique et des ouvriers de l'Etat, des industries électriques et gazières, des clercs et employés de notaire, de la Société nationale des chemins de fer français, de la Régie autonome des transports parisiens, de la Banque de France, de l'Opéra national de Paris, de la Comédie-Française et des mines, du régime des professions libérales, du régime des avocats, du régime des non-salariés agricoles et du régime des salariés agricoles.

Objet : le présent décret vise principalement à harmoniser entre régimes le dispositif de cumul emploi-retraite, en déterminant notamment les modalités de réduction des pensions de vieillesse et les obligations déclaratives des travailleurs non-salariés.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux assurés dont la première pension prend effet à compter du 1er janvier 2027.

Sources : Journal officiel de la République française, textes et notices officielles consultés sur Légifrance. Cet article est informatif : une situation particulière s'apprécie au cas par cas.