Actualités législatives : ce qui change en France

TITRE : Actualités législatives : ce qui change pour les entreprises et particuliers

Introduction

La semaine du 23 septembre 2024 a été marquée par plusieurs évolutions législatives et réglementaires en France, touchant à la fois les entreprises et les particuliers. Bien que les sources officielles disponibles ne révèlent pas de **loi promulguée ou de décret publié** cette semaine, plusieurs **projets de loi** et **réformes annoncées** par le gouvernement méritent une attention particulière. Nous faisons le point sur les discussions en cours au Parlement, les réformes à venir, et leur impact potentiel sur le quotidien des Français.

Pour les lecteurs cherchant des réponses pratiques, nous proposons également un **focus juridique** sur un sujet d’actualité : **les règles encadrant les expertises du Comité Social et Économique (CSE)**, un enjeu clé pour les entreprises et les représentants du personnel.

---

1. Projets de loi en discussion au Parlement

a. Projet de loi sur la simplification du droit du travail

Un projet de loi visant à **simplifier le droit du travail** est actuellement en discussion à l’Assemblée nationale. Parmi les mesures envisagées, on retrouve :

**La fusion des instances représentatives du personnel** : une rationalisation des attributions du CSE (Comité Social et Économique) pour éviter les doublons avec d’autres instances, comme les commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).

**L’assouplissement des règles sur les expertises** : une clarification des conditions de recours à une expertise par le CSE, notamment en matière de **prise en charge des frais** (voir notre focus juridique ci-dessous).

**La digitalisation des procédures** : une généralisation des échanges dématérialisés entre employeurs et représentants du personnel, notamment pour les consultations obligatoires.

Ce projet s’inscrit dans une volonté de **réduire les contraintes administratives** pour les entreprises, tout en maintenant les garanties pour les salariés. Son adoption définitive est attendue d’ici la fin de l’année.

b. Projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte

Un autre texte en discussion vise à **renforcer la protection des lanceurs d’alerte**, en transposant une directive européenne. Les principales mesures envisagées sont :

**L’élargissement du champ de protection** : les personnes signalant des violations du droit de l’Union européenne (fraudes fiscales, atteintes à l’environnement, etc.) bénéficieraient d’une protection accrue.

**La création d’un statut spécifique** : les lanceurs d’alerte pourraient bénéficier d’un accompagnement juridique et financier, ainsi que d’une protection contre les représailles (licenciement, discrimination, etc.).

**L’obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés** de mettre en place un **dispositif interne de signalement**, avec des garanties de confidentialité.

Ce projet devrait être adopté dans les prochains mois, avec une entrée en vigueur progressive.

---

2. Réformes annoncées par le gouvernement

a. Réforme de la formation professionnelle

Le gouvernement a annoncé une **réforme de la formation professionnelle**, avec pour objectif de :

**Simplifier l’accès à la formation** : en fusionnant les dispositifs existants (Compte Personnel de Formation - CPF, Pro-A, etc.) pour éviter les redondances.

**Renforcer l’accompagnement des demandeurs d’emploi** : en développant des parcours individualisés, avec un suivi renforcé par les opérateurs publics (Pôle Emploi, missions locales).

**Encourager l’apprentissage** : en facilitant les contrats d’apprentissage pour les jeunes et les adultes en reconversion.

Les contours précis de cette réforme devraient être dévoilés dans les prochaines semaines, avec une mise en œuvre progressive à partir de 2025.

b. Réforme des retraites : ajustements à venir

Bien que la réforme des retraites ait été adoptée en 2023, le gouvernement a annoncé des **ajustements** pour répondre aux critiques et aux difficultés de mise en œuvre. Parmi les mesures envisagées :

**Un assouplissement des règles de départ anticipé** pour les carrières longues ou les métiers pénibles.

**Une revalorisation des petites pensions** pour les retraités les plus modestes.

**Une simplification des démarches administratives** pour les futurs retraités.

Ces ajustements feront l’objet de décrets ou de projets de loi complémentaires dans les mois à venir.

---

3. Impact concret pour les particuliers et les entreprises

a. Pour les entreprises

Les projets et réformes en cours auront plusieurs conséquences pour les employeurs :

**Simplification des obligations sociales** : la fusion des instances représentatives du personnel et la digitalisation des procédures devraient réduire la charge administrative.

**Renforcement des obligations en matière de lanceurs d’alerte** : les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place un dispositif interne de signalement, sous peine de sanctions.

**Évolution des règles sur les expertises du CSE** : les employeurs devront être vigilants sur les conditions de prise en charge des frais d’expertise (voir notre focus juridique).

b. Pour les particuliers

Les particuliers seront également concernés par plusieurs mesures :

**Meilleure protection des lanceurs d’alerte** : les salariés ou citoyens signalant des irrégularités bénéficieront d’une protection accrue contre les représailles.

**Accès simplifié à la formation professionnelle** : la réforme du CPF et de l’apprentissage devrait faciliter les reconversions et les montées en compétences.

**Ajustements sur les retraites** : les futurs retraités pourraient bénéficier de règles plus favorables pour les carrières longues ou les petites pensions.

---

4. Dates d’entrée en vigueur à retenir

À ce stade, aucune **date précise** d’entrée en vigueur n’a été fixée pour les projets et réformes annoncés. Voici les échéances à surveiller :

**Projet de loi sur la simplification du droit du travail** : adoption définitive prévue d’ici la fin de l’année 2024, avec une entrée en vigueur progressive en 2025.

**Projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte** : adoption attendue avant la fin de l’année 2024, avec une mise en œuvre en 2025.

**Réforme de la formation professionnelle** : annonce des mesures précises dans les prochaines semaines, avec une application à partir de 2025.

**Ajustements sur les retraites** : décrets ou projets de loi complémentaires attendus en 2025.

Pour suivre l’actualité législative en temps réel, il est recommandé de consulter régulièrement les **textes officiels** sur [Legifrance](https://www.legifrance.gouv.fr/) ou les **communiqués du gouvernement**.

---

Focus juridique : les règles encadrant les expertises du CSE

Pourquoi ce sujet ?

Le **Comité Social et Économique (CSE)** joue un rôle central dans la défense des intérêts des salariés. Parmi ses prérogatives, il peut décider de **recourir à une expertise** pour éclairer ses décisions, notamment en matière de santé, sécurité ou conditions de travail. Cependant, les **conditions de prise en charge des frais d’expertise** sont strictement encadrées par la loi, et leur méconnaissance peut entraîner des contentieux.

Les règles applicables

L’**article L2315-80 du code du travail** [disponible ici](https://legitym.com/fr/jurisprudence/code-du-travail/l2315-80) précise les modalités de prise en charge des frais d’expertise par l’employeur ou le CSE. Voici les principaux cas de figure :

1. **Expertises entièrement prises en charge par l’employeur** :

- Les expertises liées aux **consultations obligatoires** du CSE, notamment en matière de **restructurations**, **licenciements économiques** ou **égalité professionnelle**.

- Les expertises demandées dans le cadre des consultations prévues par d’autres articles du code du travail, comme celles relatives aux risques professionnels.

2. **Expertises cofinancées par le CSE et l’employeur** :

- Les expertises liées à la consultation prévue à l’article L2315-87 (consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi) sont prises en charge à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement.

3. **Expertises prises en charge par le CSE seul** :

- Les expertises non prévues par la loi ou jugées **non nécessaires** par les tribunaux peuvent être entièrement financées par le budget du CSE.

Exemples concrets

**Cas d’une expertise sur les risques psychosociaux** : si le CSE décide de recourir à une expertise pour évaluer les risques psychosociaux dans l’entreprise, les frais seront **entièrement pris en charge par l’employeur**, car cette expertise relève des **consultations obligatoires** en matière de santé et sécurité.

**Cas d’une expertise sur un projet de réorganisation** : si le CSE souhaite une expertise sur un projet de réorganisation interne (non lié à un licenciement économique), les frais pourront être cofinancés selon les modalités prévues par le code du travail.

Les risques en cas de non-respect

Un employeur qui refuserait de prendre en charge les frais d’une expertise **obligatoire** s’exposerait à :

**Une annulation de la décision contestée** (par exemple, un plan de licenciement économique).

**Un contentieux devant les prud’hommes**, avec un risque de condamnation pour **entrave au fonctionnement du CSE**.

Conseils pratiques

**Pour les employeurs** :

- Vérifiez systématiquement si l’expertise demandée par le CSE relève d’une **consultation obligatoire** ou non.

- Consultez un **avocat spécialisé en droit du travail** pour éviter tout risque de contentieux.

**Pour les représentants du personnel** :

- Assurez-vous que la demande d’expertise est **motivée et proportionnée**.

- Documentez les échanges avec l’employeur pour prouver le respect des procédures.

---

Conclusion

Si cette semaine n’a pas été marquée par des **lois promulguées ou décrets publiés**, les **projets de loi en discussion** et les **réformes annoncées** par le gouvernement dessinent déjà les contours des évolutions à venir. Que ce soit en matière de **droit du travail**, de **protection des lanceurs d’alerte** ou de **formation professionnelle**, les entreprises et les particuliers devront s’adapter à ces changements dans les mois à venir.

Pour les employeurs, une attention particulière devra être portée sur les **règles encadrant les expertises du CSE**, un sujet source de nombreux contentieux. En cas de doute, il est toujours recommandé de **consulter un professionnel du droit** pour sécuriser ses pratiques.

Restez informés en suivant les **actualités législatives** sur Legitym ou en vous abonnant à notre newsletter pour ne rien manquer des prochaines évolutions !

Rédigé avec l'assistance de l'IA, relu et publié sous la responsabilité de Legitym. Information générale, qui ne remplace pas l'analyse d'une situation particulière.

Actualités législatives : ce qui change pour les entreprises et particuliers