Journal officiel : les textes de la semaine qui vous concernent

Voici les textes d'intérêt général parus au Journal officiel du 30 septembre 2026 au 7 octobre 2026.

Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Publié au JORF n°0233 du 6 octobre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : affiliés de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (Ircantec), la Caisse des dépôts et des consignations, employeurs publics.

Objet : le décret modifie les taux de cotisation de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques. Cette modification s'inscrit dans le cadre du nouveau plan quadriennal, couvrant la période 2026-2029, qui a été adopté par le conseil d'administration de l'Ircantec au cours de sa séance du 11 décembre 2025. Les taux de cotisation du bénéficiaire et de l'employeur sont fixés par tranche de rémunération.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, et s'applique aux cotisations dues au titre des périodes d'emploi courant, à compter du 1er janvier 2027.

Décret n° 2026-924 du 2 octobre 2026 relatif à la qualité de collaborateur occasionnel du service public des médecins assurant la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires

Publié au JORF n°0232 du 4 octobre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : professionnels de santé, médecins généralistes, établissements de santé, agences régionales de santé.

Objet : le décret modifie les dispositions attribuant la qualité de collaborateur occasionnel du service public aux médecins assurant la régulation de l'accès à la permanence des soins ambulatoires, pour tenir compte du fait que leur rémunération sera désormais fixée dans la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2026-921 du 2 octobre 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Publié au JORF n°0231 du 3 octobre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics n'excédant pas 50 salariés, sous réserve de respecter des critères d'éligibilité supplémentaires, notamment en matière de chiffre d'affaires et de total de bilan.

Objet : instauration d'une aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du coût du gazole non routier supportée par certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics pour les mois de septembre et octobre 2026.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2026-907 du 30 septembre 2026 imposant une motivation spéciale des décisions de classement sans suite des affaires portant sur un crime mentionné à l'article 706-47 du code de procédure pénale

Publié au JORF n°0229 du 1 octobre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : procureurs de la République, avocats et particuliers.

Objet : le décret modifie une disposition réglementaire du code de procédure pénale afin de préciser l'exigence, pour les procureurs de la République, de motiver de manière individualisée et circonstanciée la décision de classement sans suite dans les affaires portant sur des crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale. Il précise également que l'avis de classement sans suite rappelle les modalités dans lesquelles un recours peut être formé contre cette décision.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Les procureurs doivent désormais motiver de manière individualisée et détaillée leurs décisions de classement sans suite pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale. L'avis de classement doit aussi rappeler les possibilités de recours pour les plaignants et victimes.

Décret n° 2026-908 du 24 septembre 2026 portant renouvellement du Conseil national du commerce

Publié au JORF n°0229 du 1 octobre 2026 — texte officiel sur Légifrance

Qui est concerné : administrations étatiques, élus locaux, entreprises, organisations professionnelles du secteur du commerce, membres du Conseil national du commerce.

Objet : le décret renouvelle le Conseil national du commerce et étend la durée du mandat des membres composant les collèges de cette commission.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Le Conseil national du commerce est renouvelé pour une durée de cinq ans. La durée du mandat des membres de ses différents collèges est également prolongée de trois à cinq ans. Ce renouvellement concerne les administrations, les élus locaux, les entreprises et les organisations professionnelles du secteur.

Sources : Journal officiel de la République française, textes et notices officielles consultés sur Légifrance. Cet article est informatif : une situation particulière s'apprécie au cas par cas.