Pratiques restrictives de concurrence : cadre légal et application

Pratiques restrictives de concurrence : le cadre légal en 2026

Dans le monde des affaires, la liberté contractuelle est encadrée pour prévenir les abus entre partenaires économiques. L'article L. 442-6 du code de commerce sanctionne spécifiquement certaines pratiques restrictives de concurrence afin de préserver l'équilibre du marché.

En octobre 2026, la jurisprudence continue de préciser l'application de ces règles, qu'il s'agisse de la fixation des prix, des contreparties financières ou de la rupture des relations commerciales établies.

1. L'interdiction des prix minimaux et des avantages sans contrepartie

La fixation d'un prix minimal imposé

L'article L. 442-6 du code de commerce interdit formellement d'imposer un prix minimum à ses partenaires. Ce texte dispose qu'est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Exemple fictif, à titre d'illustration : Un fournisseur de matériel informatique qui interdirait à ses distributeurs de revendre ses produits en dessous d'un montant plancher sous peine d'interrompre les livraisons commettrait une infraction passible de cette amende.

L'exigence d'un service commercial effectif

Les relations financières entre fournisseurs et distributeurs font l'objet d'un contrôle strict. La Cour de cassation rappelle régulièrement le périmètre des contreparties exigibles.

Dans un arrêt du 25 juin 2025 (Chambre commerciale, pourvoi n° 24-10.440), la Cour de cassation a précisé que seul l'avantage ne relevant pas des obligations d'achat et de vente consenti par le fournisseur au distributeur doit avoir pour contrepartie un service commercial effectivement rendu. Les avantages directement liés aux opérations d'achat et de vente répondent ainsi à une logique contractuelle distincte.

2. La rupture des relations commerciales : l'éclairage de la Cour de cassation

La rupture d'une relation commerciale établie impose le respect de règles strictes afin d'éviter d'engager sa responsabilité.

L'exigence d'une date de fin explicite dans la notification

Pour qu'un préavis commence à courir régulièrement, la notification de la rupture doit être claire et précise.

La Cour de cassation (Chambre commerciale, 26 février 2025, pourvoi n° 23-50.012) juge que l'écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû à l'entreprise qui subit la rupture que s'il précise à quelle date la relation prendra fin.

L'aménagement des conditions pendant un préavis de longue durée

Si la relation commerciale se poursuit pendant le préavis, des circonstances particulières peuvent autoriser une modification des conditions initiales.

Selon la Chambre commerciale de la Cour de cassation (19 mars 2025, pourvoi n° 23-23.507), lorsque la relation s'est poursuivie sans modifications substantielles au cours de la première année d'un préavis particulièrement long (dépassant de deux ans la durée consacrée par les usages), l'auteur de la rupture qui en a d'emblée informé son partenaire est autorisé à ne pas maintenir les conditions antérieures au-delà de cette première année.

Le cas spécifique du transport public routier de marchandises

Le secteur du transport routier de marchandises bénéficie d'un régime d'articulation spécifique entre le droit commercial général et les contrats-types.

Par un arrêt du 1er juillet 2026 (Chambre commerciale, pourvoi n° 24-19.356), la Cour de cassation a jugé que lorsque les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé de durée de préavis (faute de convention écrite ou dans le silence de celle-ci), cette durée est fixée par le contrat-type approuvé par décret. Les dispositions relatives à la rupture brutale du code de commerce ne s'appliquent pas dans ce cas, ni lorsque la convention écrite renvoie expressément au contrat-type.

En revanche, si les parties ont conclu un contrat écrit fixant la durée du préavis, le code de commerce s'applique. Mais l'auteur de la rupture qui accorde un délai au moins égal à celui du contrat-type en vigueur lors de la notification ne voit pas sa responsabilité engagée.

La qualification juridique dans un contexte international

Lorsque le litige comporte un élément d'extranéité hors du cadre de l'Union européenne, la qualification de l'action est déterminante.

La Première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé, le 12 mars 2025 (pourvoi n° 23-22.051), que hors du champ d'application du droit de l'Union européenne, l'action en rupture brutale des relations commerciales établies est de nature délictuelle pour déterminer la compétence internationale des tribunaux français.

3. Compétence judiciaire et pièges de procédure

L'engagement d'une action fondée sur les pratiques restrictives de concurrence obéit à des règles de compétence d'attribution exclusives qu'il convient de respecter sous peine de sanctions procédurales.

Les juridictions spécialisées et le rôle de la Cour d'appel de Paris

La loi désigne des juridictions spécialisées pour connaître des litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence.

Dans son arrêt du 29 janvier 2025 (Chambre commerciale, pourvoi n° 23-15.842), la Cour de cassation a confirmé que la désignation des juridictions spécialisées institue une règle de compétence d'attribution exclusive et non une simple fin de non-recevoir. En conséquence, la cour d'appel de Paris est seule compétente pour connaître des appels formés contre les décisions rendues par ces juridictions spécialisées.

4. Démarches pratiques et modèle de notification de rupture

Les étapes à suivre pour rompre une relation commerciale sans risque

1. Vérifier l'existence d'un contrat écrit : Analyser les clauses de préavis et les éventuelles références à des contrats-types sectoriels.

2. Rédiger une notification claire : Fixer expressément la date exacte à laquelle le préavis prend fin.

3. Gérer la période de transition : Maintenir les conditions tarifaires habituelles, sous réserve des exceptions admises pour les préavis exceptionnellement longs.

4. Saisir la bonne juridiction : En cas de contentieux, adresser l'assignation devant l'une des juridictions spécialisées désignées par les textes.

Exemple fictif de courrier de notification de rupture

(Exemple fictif, à titre d'illustration)

Objet : Notification de fin de relation commerciale et fixation du préavis

Madame, Monsieur,

Par la présente, nous vous informons de notre décision de mettre fin à la relation commerciale qui lie nos deux sociétés.

Afin de respecter un délai de préavis conforme à nos engagements et aux usages applicables, la fin définitive de nos relations commerciales interviendra à la date du [indiquer la date exacte de fin].

Jusqu'à cette date, nos commandes se poursuivront selon les modalités habituelles.

Nous restons à votre disposition pour organiser cette période de transition dans les meilleures conditions.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Note : Chaque situation contractuelle ou commerciale s'apprécie au cas par cas. Il est conseillé de consulter un professionnel du droit pour analyser une situation spécifique.